C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 670
Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 8. L'infraction au caractère secret de l'enquête pénale
La divulgation de l'identité d'un fonctionnaire de police
La divulgation de l'identité d'un fonctionnaire de police consiste à, délibérément, rendre publique l'identité d'un membre des services de police qui, conforment à la loi, doit être protégée ou à, délibérément, accéder illégitimement au registre visé à l'article 112septies du Code d'instruction criminelle.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
История изменений
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 121, 005; En vigueur : 01-09-2026>