C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 675
Chapitre 5. Les infractions contre l'administration de la justice — Section 2. L'entrave à la décision judiciaire
La violation de l'isolement du jury
La violation de l'isolement du jury consiste à, délibérément, enfreindre ou à ne pas faire exécuter un ordre du président de la cour d'assises visée à l'article 328 du Code de l'instruction criminelle.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.