C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 681
Section 3. L'entrave à l'exécution ou non-respect de la décision judiciaire — Sous-section 2. La non-représentation d'enfant
Le non-respect de l'organisation du droit de visite
Le non-respect de l'organisation du droit de visite consiste pour un parent à, délibérément, ne pas respecter:
1° la décision judiciaire relative à la garde de l'enfant mineur prise au cours ou à la suite d'une instance en divorce ou en séparation de corps, soit dans d'autres circonstances prévues par la loi, ou;
2° la conciliation préalable à la procédure concernant la garde de l'enfant mineur, à partir de la date de la transcription du divorce par consentement mutuel.
Ce comportement est punissable s'il consiste à:
1° soustraire ou tenter de soustraire l'enfant mineur à la garde de ceux à qui il a été confié en vertu de la décision judiciaire ou de la conciliation;
2° ne pas présenter l'enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer, ou;
3° enlever l'enfant mineur, même avec son consentement.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.