C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 685
Section 3. L'entrave à l'exécution ou non-respect de la décision judiciaire — Sous-section 4. L'entrave à l'exécution ou non-respect d'une peine ou d'une mesure privative de liberté
L'évasion de détenus aggravée
L'évasion de détenus est punie d'une peine de niveau 3 si l'infraction a été commise à l'aide de violence ou de menaces.
La même peine est prononcée à l'égard du participant qui exerce une fonction publique lorsque l'infraction est commise dans le cadre de l'exercice de cette fonction.
История изменений
- (1)<L 2025-12-19/73, art. 12, 002; En vigueur : 16-01-2026>