C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 686
Section 3. L'entrave à l'exécution ou non-respect de la décision judiciaire — Sous-section 4. L'entrave à l'exécution ou non-respect d'une peine ou d'une mesure privative de liberté
Le non-respect d'une peine consistant en une interdiction
Le non-respect d'une peine consistant en une interdiction consiste à, délibérément, enfreindre une des peines suivantes:
1° l'interdiction d'exercer une activité relevant de l'objet, visée à l'article 57;
2° l'interdiction professionnelle, visée à l'article 48 ou toute autre interdiction professionnelle pouvant être imposée sur la base du présent code;
3° la déchéance du droit de conduire, visée à l'article 49;
4° l'interdiction de résidence, de lieu ou de contact, visée à l'article 50, ou toute autre interdiction de résidence, de lieu ou de contact pouvant être imposée sur la base du présent code;
5° la fermeture de l'établissement visée à l'article 59.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
История изменений
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 124, 005; En vigueur : 01-09-2026>