C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 690
Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnement — Chapitre 6. L'entrave aux travaux publics
L'entrave aux travaux publics par violence ou menace
Si l'entrave aux travaux publics a lieu par violence ou menace, cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.