C.civ. · Code civil — Livre 9 : Les sûretés
C.civ. ст. 9.1.30
Section 4. L'extinction du cautionnement
Causes d'extinction autonomes
L'obligation qui résulte du cautionnement s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.
Lorsque le cautionnement est affecté d'un terme extinctif pour agir contre la caution, la caution est libérée à l'échéance du délai si le créancier n'a pas fait de notification à cet effet dans ce délai.