C.civ. · Code civil — Livre 9 : Les sûretés
C.civ. ст. 9.1.7
Interprétation
En cas de doute sur sa portée, la constitution d'une sûreté personnelle s'interprète en faveur du constituant de la sûreté.
C.civ. · Code civil — Livre 9 : Les sûretés
Interprétation
En cas de doute sur sa portée, la constitution d'une sûreté personnelle s'interprète en faveur du constituant de la sûreté.