C.civ. ст. 7.3.25

Principe

Au moment de l'extinction du bail, le locataire restitue le bien au bailleur dans l'état dans lequel il l'a reçu, sous réserve des dégradations résultant de l'usure normale, de la vétusté ou de la force majeure.

Le locataire répond des autres dégradations du bien qui se produisent pendant la jouissance et notamment des dégradations résultant d'un incendie, à moins qu'il prouve qu'elles ne lui sont pas imputables.

Il en va de même des dégradations causées par des sous-locataires ou par des personnes qui se trouvent dans le bien avec son consentement, sauf si le locataire prouve qu'elles ne sont pas imputables à ces personnes.