C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. ст. 7.3.33
Section 6. Sanctions
Bail verbal
Un bail verbal est présumé conclu pour une durée indéterminée.
C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
Section 6. Sanctions
Bail verbal
Un bail verbal est présumé conclu pour une durée indéterminée.