C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. ст. 7.3.43
Section 6. Sanctions
Modération de la réparation du dommage en cas de négligence du prêteur
Le juge peut modérer la réparation du dommage qui résulte de la négligence du prêteur, sauf lorsque le contrat a été conclu principalement dans l'intérêt du prêteur.