C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. ст. 7.4.19
Sous-section 2. Conformité
Délai de prescription et de déchéance
L'action fondée sur un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la notification de ce défaut et au plus tôt deux ans à compter de la délivrance du service.
Ce délai est suspendu pendant la durée des négociations suffisamment sérieuses entre les parties, d'une expertise judiciaire ou d'une expertise extrajudiciaire contradictoire.
En toute hypothèse, le client est déchu de son droit dix ans et trois mois après l'agréation du service achevé.