C.civ. ст. 7.4.25

Transfert des risques

§ 1. Le transfert des risques au client s'opère au moment de la délivrance du service.

§ 2. Pour un contrat de service dans lequel l'entreprise expédie des biens mobiliers corporels au consommateur, les risques sont transférés au consommateur lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par le consommateur et autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.

Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque le bien est livré à un transporteur avec lequel le consommateur a conclu un contrat de transport et qui ne lui a pas été proposé par le prestataire, le transfert des risques a lieu lors de la remise à ce transporteur.

Les alinéas 1er et 2 s'appliquent également lorsque l'entreprise fournit ou s'engage à fournir au consommateur un service numérique visé à l'article 7.2.38, 5°, et que le consommateur fournit ou s'engage à fournir des données à caractère personnel à l'entreprise.

Les alinéas 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque les données à caractère personnel fournies par le consommateur sont exclusivement traitées par l'entreprise pour fournir le service numérique ou permettre à l'entreprise de remplir les obligations légales qui lui incombent, pour autant qu'elle ne traite pas ces données à une autre fin.

Le présent paragraphe est impératif en faveur du consommateur.