C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. ст. 7.4.38
Sous-section 3. Causes d'extinction
Décès, dissolution, insolvabilité ou incapacité d'exercice du mandataire
Le décès, la dissolution de la personne morale, l'insolvabilité ou l'incapacité d'exercice du mandataire entraîne de plein droit l'extinction du mandat. Tel est également le cas lorsque le mandataire se trouve dans l'état visé aux articles 488/1 ou 488/2 de l'ancien Code civil.
En cas de décès du mandataire, ses ayants cause universels ou à titre universel en informent le mandant sans délai.
Dans les cas visés aux alinéas 1er et 2, les ayants cause universels ou à titre universel ou les représentants du mandataire prennent entretemps toutes les mesures raisonnables pour sauvegarder les intérêts du mandant.