C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. ст. 7.7.11
Section 1. Contrat de service portant sur un ouvrage immobilier
Capacité
Sans préjudice des lois particulières, les personnes morales de droit public peuvent transiger.
C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
Section 1. Contrat de service portant sur un ouvrage immobilier
Capacité
Sans préjudice des lois particulières, les personnes morales de droit public peuvent transiger.