C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. ст. 7.7.5
Section 1. Contrat de service portant sur un ouvrage immobilier
Personne du séquestre
Le juge désigne le séquestre judiciaire. Il peut désigner le séquestre sur lequel les parties marquent leur accord. Il ne peut déroger au choix des parties que par une décision motivée.