Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat ст. 1.5
Titre 1 – Principes fondamentaux et devoirs généraux
Toute atteinte portée par l’avocat à ces principes et aux obligations découlant du présent code constitue un manquement déontologique susceptible de faire l’objet de poursuites disciplinaires.
История изменений
- inséré par règl. du 13.06.2016 – M.B. 27.07.2016 – E.E.V. 01.11.2016