Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat ст. 2.10
Titre 2 – Compatibilités, incompatibilités et activités spécifiques — Chapitre 2. Activités spécifiques — Section 1 – Mandats de justice
L’avocat qui exerce un mandat de curateur ou de co-curateur d’un avocat failli, ne peut accomplir aucune mission que les clients de celui-ci lui ont confiée.
Sauf autorisation du bâtonnier, il ne peut en outre être le conseil d’un client de l’avocat failli, si ce n’est après l’achèvement de son mandat lié à la faillite et pour des sujets totalement étrangers à ceux dont avait été saisi cet avocat, ni accepter un mandat judiciaire ou privé auparavant conféré à celui-ci.
История изменений
- mod. par règl. du 18.02.2019 - M.B. 07.03.2019 – E.E.V. 01.07.2019