Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat ст. 2.25
Titre 2 – Compatibilités, incompatibilités et activités spécifiques — Chapitre 2. Activités spécifiques — Section 3 – Défense d'un mineur
Sans préjudice de l’article 2.21, le bureau d'aide juridique désigne pour le mineur qui le sollicite, ou le bâtonnier commet d’office, par priorité, un avocat membre de la section jeunesse, sauf si une autre désignation apparaît mieux indiquée.
История изменений
- M.B. 17.01.2013