Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat ст. 2.27
Titre 2 – Compatibilités, incompatibilités et activités spécifiques — Chapitre 2. Activités spécifiques — Section 4 – Syndic d’une association de copropriétaires
L'avocat qui désire exercer la fonction de syndic avertit préalablement son bâtonnier et justifie d'une assurance de responsabilité professionnelle spécifique et adéquate.
Pour ses activités professionnelles de syndic, l'avocat reste soumis aux seules autorités disciplinaires du barreau.
История изменений
- M.B. 17.01.2013