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Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat ст. 2.31

Titre 2 – Compatibilités, incompatibilités et activités spécifiques — Chapitre 2. Activités spécifiques — Section 4 – Syndic d’une association de copropriétaires

ДействуетОфициальный текст

L'avocat ne peut intervenir pour une partie qui est ou devient l'adversaire de l'association des copropriétaires dont il est le syndic. II ne peut non plus, une fois son mandat de syndic expiré, intervenir pour ou contre l'association ou un ou plusieurs des copropriétaires de celle-ci, à moins qu'il n'existe aucun conflit d’intérêts avec son précédent mandat ni aucune suspicion d'atteinte à son secret professionnel. En cas de doute, il n'intervient pas. Les incompatibilités et interdictions visés s’étendent également aux avocats visés à l’article 4.16.

История изменений
  • M.B. 17.01.2013