Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat ст. 2.36Interdictions
Titre 2 – Compatibilités, incompatibilités et activités spécifiques — Chapitre 2. Activités spécifiques — Section 5. Avocat mandataire de sociétés publiques et privées (Règl. du 14.01.2013 – M.B.
Le bâtonnier interdit à un avocat d’accepter ou d’exercer un mandat visé à l’article 2.34, ou lui enjoint de renoncer à un tel mandat, lorsque celui-ci ne se concilie pas avec les devoirs de la profession d’avocat.
История изменений
- Règl. du 14.01.2013 – M.B. 14.02.2013 – E.E.V. 01.06.2013