Code déonto. avocat ст. 4.34

La correspondance organique fait l’objet d’un contrat écrit qui mentionne :

1° les activités préférentielles ou spécialisations éventuelles des correspondants ;

2° la durée de l’accord ainsi que les conditions et modalités de sa cessation ;

3° les modalités de répartition des honoraires et frais pour les affaires traitées en commun. Les différends qui surgissent dans le cadre de l’application de la présente section et qui ne peuvent être résolus par le ou les bâtonniers peuvent être soumis à une chambre arbitrale désignée par ce ou ces derniers. Le contrat peut comporter une clause interdisant tout droit de suite à l’avocat consulté par le client de son correspondant. Il ne peut limiter la liberté du correspondant organique de refuser un client ou un dossier et de conduire librement le procès dont il aura seul la charge. Les parties à une correspondance organique, qui ont mentionné celle-ci sur leur papier à entête, s’interdisent toute intervention professionnelle l’une contre l’autre.