Code déonto. avocat ст. 4.7

Outre celles visées à l’article 4.6, le papier à entête de l’avocat ne peut comporter que les mentions suivantes : − l’adresse de son ou de ses cabinets ; − les correspondants ou réseaux de correspondants organiques ainsi que le nom des collaborateurs externes habituels ; − les diplômes universitaires autres que ceux donnant accès à la profession et les spécialités reconnues en application des dispositions relatives à celles-ci ; − les numéros des comptes bancaires et, en ce cas, nécessairement le ou les compte(s) de tiers identifié(s) comme tel(s) ; − le mandat judiciaire dont il est chargé, dans le courrier s’y rapportant.