Code déonto. avocat ст. 4.79

Il est institué au sein de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone une cellule de contrôle des comptes de qualité des avocats au sens de l’article 446quater du code judiciaire. Cette cellule est composée de vingt-cinq membres au moins, proposés par le conseil d’administration à l’assemblée générale qui les désigne pour une durée de trois ans. Ils sont choisis parmi les membres ou anciens membres du conseil d’un des Ordres d’avocats ressortissant à l’Ordre des barreaux francophones et germanophone. L’assemblée générale désigne suivant les mêmes modalités, les membres de l’organe de contrôle institué par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et l’Orde van Vlaamse balies afin d’opérer un contrôle informatique automatisé des opérations sur les comptes de qualité. La cellule de contrôle et l’organe de contrôle transmettent au bâtonnier du ou des avocats concernés, les éventuelles irrégularités ou opérations suspectes qu’ils identifieraient.