Code déonto. avocat ст. 4.87

Lorsque, conformément à la loi, le bâtonnier saisi d’une déclaration de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme faite par un avocat de son barreau, la transmet à la Cellule de Traitement des Informations Financières, il en informe l’avocat en question qui met fin à son intervention. L’avocat en peut en aucun cas aviser son (ses) client(s) de la déclaration qu’il a faite au bâtonnier et, dans cette mesure, de la raison pour laquelle il met fin à son intervention. Le bâtonnier est le seul point de contact de la Cellule de Traitement des Informations Financières, que ce soit pour transmettre une déclaration de soupçon d’un avocat ou pour répondre aux éventuelles demandes d’informations de la Cellule.

Il s’agissait de la section 3 jusqu’à l’adoption du règlement du 15.06.2020