Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat ст. 4.94
Titre 1er. — Chapitre 10. Accès aux informations du registre national des personnes physiques
A chaque demande, l’avocat indique, sous sa propre responsabilité, le type de procédure qu’il se propose d’engager et précise les informations dont il a besoin (nom, prénoms, lieu et date de naissance, sexe, nationalité, résidence principale, lieu et date du décès, profession, état civil ou composition du ménage).
История изменений
- numéro modifié par règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017) (anc. 4.77 - M.B. 17.01.2013