Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat ст. 5.14
Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 2. Aide juridique — Section 1 – Obligation d'information et secret professionnel
Lorsqu’il apparaît que la demande était non recevable dès l’origine, l’avocat met un terme à son intervention, sauf prestations urgentes, et invite le client à faire choix d’un autre conseil, en dehors du cadre du bureau d’aide juridique.
История изменений
- M.B. 17.01.2013