Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat ст. 5.38
Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 4. Marché public et appel d’offre privé de services juridiques
Sans préjudice des dispositions relatives à la publicité de l’administration, les éléments visés à l’article 5.37 ne sont donnés qu’avec l’accord préalable et certain des clients concernés.
История изменений
- Règlement du 25.03.2013 – M.B. 18.04.2013 – E.E.V. 01.08.2013