Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat ст. 5.43
Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 5. Conflits d’intérêts (Règlement du 20.03.2017 - M.B. 17.05.2017 – E.E.V.
L’avocat ne peut être le conseil d’un client s’il existe un conflit entre les intérêts de son client et ses propres intérêts ou ceux de ses proches, de même que si l’avocat a déjà connu de l’affaire comme fonctionnaire, juge, arbitre ou médiateur ou dans des fonctions d’organe à l’occasion de tout autre mode alternatif de prévention ou de résolution des conflits, ou dans toute autre fonction comparable ou encore dans toute situation où l’avocat peut raisonnablement penser que l’existence d’intérêts divergents peut affecter son indépendance de jugement ou sa loyauté envers les clients ou institutions concernés.
История изменений
- Règlement du 20.03.2017 - M.B. 17.05.2017 – E.E.V. 01.09.2017