Code déonto. avocat ст. 6.17

Sans préjudice de poursuites disciplinaires éventuelles, l’avocat, qui néglige de se conformer aux obligations découlant des présentes dispositions et contraint l’avocat dont il connaît l’intervention à un déplacement inutile, est tenu de l’indemniser de ses frais de déplacement et du temps perdu, soit 0,30 euros par kilomètre parcouru et 75 euros par heure.

Sous-section 4 – Signification et exécution des décisions judiciaires – exercice d’un recours