Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat ст. 6.20
Titre 6 – Relations avec les confrères — Chapitre 2. Comportement dans les procédures — Section 1 – Procédures autres que pénales
Les dispositions de la présente section sont applicables aux procédures civiles, administratives et arbitrales, ainsi qu’aux procédures pénales qui ne portent plus que sur des intérêts civils, dans la mesure où elles sont compatibles avec ces procédures.
История изменений
- M.B. 17.01.2013