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Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat ст. 6.25

Titre 6 – Relations avec les confrères — Chapitre 2. Comportement dans les procédures — Section 2 – Procédures pénales

ДействуетОфициальный текст

L’avocat veille à assister à l’appel des causes. En cas d’empêchement, il prévient avant l’audience les confrères intervenant dans la même cause. En cas d’appels simultanés de causes dans plusieurs chambres, l’avocat prévient la juridiction de son absence momentanée, de l’endroit où il peut être joint et de l’heure approximative de son retour.

История изменений
  • M.B. 17.01.2013