Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat ст. 6.32
Titre 6 – Relations avec les confrères — Chapitre 3. Succession d’avocats
Le bâtonnier peut interdire à l’avocat successeur d’intervenir dans les litiges impliquant son prédécesseur.
История изменений
- M.B. 17.01.2013