Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat ст. 6.34
Titre 6 – Relations avec les confrères — Chapitre 4. Certification de la conformité des copies de pièces à joindre au pourvoi
La certification visée à l’article 6.33 consiste, en substance, à apposer au bas d’une copie de la pièce dont il s’agit, la mention suivante, suivie des signatures :
« Copie certifiée conforme à la pièce originale (ou à la copie, selon le cas) déposée devant (indication de la juridiction), à la demande de Me (nom et qualité de l’avocat requérant) avocat ayant représenté (nom de la partie) devant ladite juridiction ».
История изменений
- M.B. 17.01.2013) (mod. par règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020