Code déonto. avocat ст. 6.37

L’avocat qui a reçu mandat d’introduire une procédure contre un avocat, y compris honoraire, d’un autre barreau ou contre ses ayants droit, ou contre l’assureur responsabilité civile professionnelle, communique au préalable à son bâtonnier le projet d’acte introductif d’instance ou de plainte; il réserve une copie de son envoi au bâtonnier du barreau auquel est inscrit le confrère mis en cause. Ce dernier fait part sans délai de ses observations au bâtonnier du demandeur qui peut prendre les mêmes initiatives que celles visées à l’article 6.35, alinéa 1er. A défaut de réaction du bâtonnier du barreau auquel est inscrit le confrère mis en cause dans un délai d’un mois, la procédure peut être introduite ou la plainte déposée. En cas d’urgence, l’avocat peut solliciter une réduction de ce délai. La même règle s’applique lorsqu’une demande incidente est formée ainsi qu’en cas d’exécution forcée d’une décision de justice ou d’un titre quelconque.