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Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat ст. 7.15

Titre 7 – Relations avec les tiers — Chapitre 3. Responsabilité financière à l’égard des tiers

ДействуетОфициальный текст

Pour autant qu’ils aient réclamés leurs frais dans un délai raisonnable, l’avocat est financièrement responsable à l’égard des tiers auxquels il fait appel (huissier de justice, conseil technique, traducteur, etc.) pour les devoirs qu’il leur demande, sauf s’il les a avertis préalablement et par écrit que ces frais devaient être réclamés directement au client.

История изменений
  • M.B. 17.01.2013