Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat ст. 8.11
Titre 8 – Dispositions disciplinaires — Chapitre 2. Cellule de coordination (Règl. du 16.11.2020 – M.B. 08.12.2020 – E.E.V.
La cellule de coordination se réunit sur convocation de son président. La convocation comporte un ordre du jour. Elle détermine la fréquence de ses réunions mais se réunit au moins une fois par trimestre.
История изменений
- Règl. du 16.11.2020 – M.B. 08.12.2020 – E.E.V. 01.04.2021