Code déonto. avocat ст. 8.14

§ 1. La cellule de coordination établit un rapport annuel sur l’exécution de ses missions, contenant les données statistiques qu’elle estime utile de porter, soit globalement soit de manière spécifique selon les destinataires, à la connaissance des avocats et, s’il y a lieu, des autorités et du public. § 2. La cellule de coordination établit également un rapport annuel spécifique sur ses activités, recommandations, plans d’actions qui sont destinés aux organes disciplinaires ainsi que, selon les cas, au conseil d’administration de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone aux fins de publication sur son site. Le rapport annuel est approuvé par la cellule de coordination à une majorité réunissant au moins deux membres avocats ainsi qu’un des membres représentant la société civile.