Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat ст. 8.5
Titre 8 – Dispositions disciplinaires — Chapitre 1. Exécution des peines de suspension
Sauf accord du bâtonnier, l’avocat suspendu se décharge immédiatement et de manière définitive de tout dossier relatif aux faits qui ont justifié la peine infligée et avise son client de son empêchement absolu de pouvoir encore s’en charger.
История изменений
- M.B. 17.01.2013