Code déonto. avocat ст. 8.7

Dès qu’une sentence prononçant une peine de suspension devient exécutoire, le bâtonnier de l’avocat suspendu rappelle à ce dernier les dispositions du présent chapitre. Dans le respect de la loi, de la sentence et du présent chapitre, il définit les modalités pratiques de la sanction et en surveille l’exécution. Il informe les stagiaires, collaborateurs et associés de l’avocat suspendu et examine avec eux leur situation.