Code déonto. avocat ст. 9.4

La demande doit être accompagnée d’un engagement sur l’honneur :

1° de ne pas accomplir d’actes entrant dans l’exercice de la profession d’avocat, y compris la consultation, rémunérés par des honoraires, sans préjudice du droit des notaires et des professeurs d’université de donner, en ces qualités, les consultations qui leur seraient demandées ;

2° d’éviter toute confusion entre la qualité d’avocat honoraire et celle d’avocat inscrit au tableau de l’Ordre ; de ne faire notamment usage du titre d’avocat que sous la forme d’avocat honoraire et de ne pas apposer sur sa demeure la mention de ce titre ;

3° de ne pas faire usage ou de ne laisser faire usage du titre d’avocat honoraire qu’avec circonspection et discrétion spécialement à l’occasion d’activités lucratives.