TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
TFUE ст. 13(ex-article 15)
La Banque communique avec chaque État membre par l'intermédiaire de l'autorité désignée par celui-ci. Dans l'exécution des opérations financières, elle a recours à la banque centrale nationale de l'État membre intéressé ou à d'autres institutions financières agréées par celui-ci.
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Практика Суда ЕС по этой статье · 3 решений
- C-336/19 17.12.2020 Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a. and Others ECLI:EU:C:2020:1031
- C-497/17 26.02.2019 Oeuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA) v Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation and Others ECLI:EU:C:2019:137
- C-426/16 29.05.2018 Liga van Moskeeën en Islamitische Organisaties Provincie Antwerpen, VZW and Others v Vlaams Gewest ECLI:EU:C:2018:335