TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
TFUE ст. 250(ex-article 219 TCE)
Les délibérations de la Commission sont acquises à la majorité de ses membres.
Son règlement intérieur fixe le quorum.
TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
Les délibérations de la Commission sont acquises à la majorité de ses membres.
Son règlement intérieur fixe le quorum.