TUE · Traité sur l'Union européenne (version consolidée)
TUE ст. 18(ex-article 19)
Pour l'application du présent protocole, les institutions de l'Union agissent de concert avec les autorités responsables des États membres intéressés.
TUE · Traité sur l'Union européenne (version consolidée)
Pour l'application du présent protocole, les institutions de l'Union agissent de concert avec les autorités responsables des États membres intéressés.