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Charte UE · Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Charte UE ст. 46Protection diplomatique et consulaire

ДействуетОфициальный текст

Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.