EU · Dir. information
Directive 2012/13/UE — droit à l'information dans les procédures pénales
Содержание
- ст. 1 Objet
- ст. 2 Champ d’application
- ст. 3 Droit d’être informé de ses droits
- ст. 4 Déclaration de droits lors de l’arrestation
- ст. 5 Déclaration de droits dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen
- ст. 6 Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi
- ст. 7 Droit d’accès aux pièces du dossier
- ст. 8 Vérification et voies de recours
- ст. 9 Formation
- ст. 10 Non-régression
- ст. 11 Transposition
- ст. 12 Rapport
- ст. 13 Entrée en vigueur
- ст. 14 Destinataires