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Dir. victimes · Directive 2012/29/UE — droits, soutien et protection des victimes

Dir. victimes ст. 13Droit à l'aide juridictionnelle

ДействуетОфициальный текст

Les États membres veillent à ce que la victime ait accès à une aide juridictionnelle lorsqu'elle a la qualité de partie à la procédure pénale. Les conditions ou règles de procédure régissant l'accès de la victime à l'aide juridictionnelle sont fixées par le droit national.