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Dir. victimes · Directive 2012/29/UE — droits, soutien et protection des victimes

Dir. victimes ст. 28Communication de données et de statistiques

ДействуетОфициальный текст

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 16 novembre 2017 et, par la suite, tous les trois ans, les données disponibles indiquant la manière dont les victimes ont fait valoir les droits énoncés dans la présente directive.