Règl. successions ст. 28Validité quant à la forme de la déclaration concernant l'acceptation ou la renonciation

Une déclaration concernant l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter la responsabilité de la personne qui fait la déclaration est valable quant à la forme lorsqu'elle respecte les exigences:

a) de la loi applicable à la succession en vertu de l'article 21 ou 22; ou

b) de la loi de l'État dans lequel la personne qui fait la déclaration a sa résidence habituelle.